CGV des produits numériques
Entre
Le vendeur : L’auto-entreprise La Boîte à Maman, immatriculée sous le numéro SIRET 92031772400010 (contact : bathilde@laboiteamaman.fr)
Et
L’acheteur : la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques proposés sur le site www.laboiteamaman.fr
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les vente de produits numériques effectuées sur la boutique du site www.laboiteamaman.fr et ses sous-domaines, et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. La Boîte à Mman se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.laboiteamaman.fr/cgv
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site La Boîte à Maman propose des outils de suivi et d’organisation liés à la grossesse et à la parentalité, à l’apprentissage du dessin ou des activités manuelles, des fiches techniques dédiées à la cuisine ou au zero-déchet. A l’issue de la commande, l’acheteur recevra un ou plusieurs fichiers en format numérique, directement téléchargeables sur son poste ou dont l’accès lui sera garantit en ligne.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (€ TTC). Conformément à l’article 293B du Code Général des impôts, la TVA est non applicable.
Article 4 : Délai et disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement ou via le Cloud dès le paiement confirmé.
Article 5 : Commande
Pour passer commande sur le site, l’acheteur choisit ses articles et les ajoute au panier. Il doit ensuite valider le contenu du panier.
Il est impératif de cocher la cas « J’ai lu et accepte les CGV ».
L’acheteur procède ensuite au paiement de la commande.
Un email de confirmation de commande est envoyé à l’adresse que l’acheteur a indiqué sur le formulaire d’identification sur la page de paiement de la commande.
Article 6 : Livraison
Les produits numériques vendus par La Boîte à Maman sont uniquement disponibles au téléchargement ou à l’accès en ligne (Cloud). Un lien d’accès ou de téléchargement est transmis avec la confirmation de commande par mail.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité, le vendeur a fait le choix d’utiliser les services de professionnels en gestion de paiement sur Internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats effectués sur le suite www.laboiteamaman.fr.
En d’autres termes, lorsqu’un achat est réalisés sur le site La Boîte à Maman, le vendeur ne dispose pas des données bancaires de l’acheteur, qui se repose uniquement sur les service de Stripe. Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, ce qui garantit la protection des données de l’acheteur contre le vol et les utilisations frauduleuses.
Le vendeur exige le paiement intégral de la commande avant de livrer le ou les produits concernés par la commande.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique par pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel physique dont l’exécution a débuté après accord préalable express de l’acheteur et renoncement express de son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé. La Boîte à Maman se réserve le droit de proposer un remboursement à titre exceptionnel, sous conditions exposées sur la page de vente du produit concerné.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par mail à l’adresse suivante : bathilde@laboiteamaman.fr
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les articles et ressources présents sur le site sont la propriété exclusive du site La Boîte à Maman. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction du site www.laboiteamaman.fr et des pages associées, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
La Boîte à Maman conserve également la propriété intellectuelle de toutes les ressources achetées.
Tous les éléments présents sur le site incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de : sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. La copie des textes ou l’utilisation des images sont aussi formellement interdites et pourraient faire l’objet de poursuites judiciaires.
Limitation contractuelle sur les données techniques :
Ce site utilise différents langages web (HTML5, Javascript, CSS…), pour pouvoir jouir pleinement de toutes les fonctionnalités du site les utilisateurs sont invités à recourir à des navigateurs de dernière génération mis-à-jour.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code Civil, la Boîte à Maman engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, cette responsabilité ne peut être engagée dans les conditions mentionnées ci-après :
– cas de force majeure
– fait étranger qui ne peut nous être imputable
– les photographies étant non contractuelles, elles ne sauraient engager notre responsabilité
⦁ Limitations des responsabilités
La Boîte à Maman s’efforce de fournir sur le site les informations les plus précises possibles. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences de la mise à jour qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse bathilde@laboiteamaman.fr
La site n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite des informations présentent sur le site, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
⦁ Liens hypertextes et liens de téléchargement
Le site contient des liens hypertextes menant vers d’autres ressources externes disponibles sur internet (sites internet, documents, logiciels…). La Boîte à Maman ne garantit en aucun cas la qualité de contenu et de bon fonctionnement des dites ressources. La responsabilité de La Boîte à Maman ne saurait être engagée quant au contenu de ces ressources. L’internaute doit utiliser ces informations avec les précautions d’usage.
La création de liens hypertexte vers le site www.laboiteamaman.fr doit être soumise à un accord préalable. Dans le cas de la création d’un lien hypertexte vers le site qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable, La Boîte à Maman se réserve le droit d’exiger à tout moment le retrait dudit lien hypertexte pointant vers le site.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
⦁ Cookies et gestion des données personnelles
Le site utilise des cookies. Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées sur le terminal de l’internaute et d’y inscrire des informations.
Pour toutes informations relatives à la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, l’internaute est invité à se référer au document suivant : Politique de confidentialité.
L’utilisation de cookies est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.
Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, rendez-vous sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.
Article 13 : Données à caractère personnelles
Voir notre Politique de Confidentialité
Certaines informations relatives au client seront utilisées par le site La Boîte à Maman pour le traitement des commandes et des factures.
Ces informations ne seront jamais transmises à des tiers à des fins lucratives.
Le site assure au client une collecte et un traitement de ses informations personnelles conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté.
En vertu des articles 39 et 40 de ladite loi, le clietn dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à bathilde@laboiteamaman.fr
La Boîte à Maman receuille des informations vous concernant lors de la création de votre compte client (nom, prénom, coordonnées postales et numériques…). Ces informations nous permettent d’assurer la gestion de votre compte client et le suivi de vos achats. Elles ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées à des fins mercatiques sur votre autorisation (envois d’informations et offres promotionnelles). Vous pouvez vous désinscrire de ces lettres d’informations à tout moment, en cliquant sur le lien indiqué en bas de page de chaque e-mail.
Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers partenaires. En revanche celles-ci peuvent être divulguées en cas de violation des CGV et CGU, ou si la loi nous y oblige.
Les données collectées sont conservées pendant une période de 3 ans après la dernière commande passée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire de contact.
Article 1 4 : Juridiction et droit applicable
En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises sont donc seules compétentes pour trancher le litige.
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au site internet .
http://www.mediateurfevad.fr
Article 15 : Conditions et termes d’utilisations des ressources
Les produits numériques proposés par La Boîte à Maman sont réservés à une utilisation personnelle par l’acheteur.
Cela signifie que :
– L’acheteur peut imprimer ou effectuer une copie numérique du fichier pour l’utiliser sur le support personnel de son choix
– L’acheteur ne peut pas copier ou coller le texte ou les illustrations des ressources à des fins lucratives, publier les ressources de La Boîte à Maman en son nom, partager lesdites ressources à ses collègues ou les publier en ligne de manière gratuite ou lucrative.
La Boîte à Maman conserve les droits de propriété intellectuelle sur chaque produit vendu.